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Les caractéristiques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une SARL unipersonnelle (EURL) Le nombre d’associés requis. Il est limité à 1, personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL. Le montant minimal du capital social. L’associé fixe librement le montant par rapport à la taille, à l’activité et aux besoins financiers de la société. Il est obligatoire de verser 20 % des apports au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le dirigeant de l’entreprise. Une personne physique doit obligatoirement diriger la société. Ce gérant peut être l’associé unique ou une autre personne. L’étendue de la responsabilité de l’associé. Elle est limitée en fonction de ses apports, à l’exception des fautes de gestion commises ou de l’accord des cautions à titre personnel. L’étendue de la responsabilité des dirigeants. Il s’agit d’une responsabilité civile et pénale du chef de la société. Le mode d’imposition des bénéfices. Il n’a pas lieu au niveau de l’entreprise, car l’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La rémunération des dirigeants. Elle n’est pas déductible des recettes de l’entreprise, à l’exception du choix pour l’impôt sur les sociétés ou de la gérance faite par un tiers. Le régime fiscal du dirigeant. Il s’agit de l’impôt sur le revenu : – soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, pour l’EURL à l’impôt sur le revenu, – soit dans celle des traitements et salaires, pour l’EURL à l’impôt sur les sociétés. Le régime social du dirigeant. Il est soumis au régime des travailleurs non-salariés s’il s’agit d’une gérance de l’associé unique. En revanche, le régime de l’assimilé-salarié est applicable si le gérant est un tiers. Le régime social des associés. Il est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Les décisions. Elles sont prises par le gérant. Toutefois, il est possible de limiter son pouvoir, s’il est un tiers. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Les règles sont pareilles que pour une SARL. La transmission de l’entreprise. Elle est faite par cession des parts sociales.